Article 515-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 mars 2014 · Livre Ier : Des personnes > Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage > Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
Jurisprudence appliquant l'article 515-4 du Code civil
- Pacte civil de solidarité en Polynésie française
Considérant que les articles 26 et 27 de la loi du 23 juin 2006 ont, pour le premier, modifié les articles 515-3 et 515-7 et créé un nouvel article 515-3-1 du code civil et, pour le second, réécrit intégralement les…
- Cour d'appel de Douai, du 27 février 2003, 02/5614
Par acte du 3 mai 2002, Alexa X... a fait assigner en référé Valérie X... devant le Juge aux Affaires Familiales de Valenciennes afin d'obtenir sa condamnation, en application des articles 515 - 4 du Code Civil et 10…
- Cour d'appel de Douai, 27 février 2003, n° 02/05614
Par acte du 3 mai 2002, Alexa X... a fait assigner en référé Valérie X... devant le Juge aux Affaires Familiales de Valenciennes afin d'obtenir sa condamnation, en application des articles 515 - 4 du Code Civil et 10…
- Cour d'appel de Bordeaux, 23 janvier 2024, n° 21/00297
Sur la demande de dommages et intérêts : Mme [N] fonde sa demande de dommages et intérêts sur les dispositions des articles 515 - 4 et 1240 du code civil , invoquant avoir été chassée du domicile conjugal indivis par…
- Cour d'appel d'Angers, 31 octobre 2024, n° 22/02101
815-13 du code civil pour retenir celle de l'article 515 - 4 du code civil . … Il y a donc lieu d'appliquer au cas d'espèce les dispositions de l'article 515 - 4 du code civil .
- Cour de cassation, 21 novembre 2018, n° 15-16.331
En ayant négligé de tirer les conséquences juridiques qui se déduisaient du pacte civil de solidarité (conclu entre les parties le 24 juillet 2007), la cour d'appel a violé les articles 515 - 4 et 1371 du Code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 janvier 2021, 19-26.140, Publié au bulletin
respectives ; qu'à tout le moins, l'arrêt encourt la censure pour défaut de base légale au regard de l'article 515 - 4 du code civil ; 4°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en…
- Cour d'appel de Dijon, 21 mars 2023, n° 22/00557
515 - 4 du code civil , Vu les articles 488, 524 et 700 du code de procédure civile, - déclarer irrecevable l'action de M. … Elle conteste à cet égard organiser son insolvabilité et, se fondant sur les dispositions de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.