Article 515-3-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2017 · Livre Ier : Des personnes > Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage > Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité.
Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Il en va de même des conventions modificatives.
Jurisprudence appliquant l'article 515-3-1 du Code civil
- Pacte civil de solidarité en Polynésie française
Considérant que les articles 26 et 27 de la loi du 23 juin 2006 ont, pour le premier, modifié les articles 515-3 et 515-7 et créé un nouvel article 515 - 3 - 1 du code civil et, pour le second, réécrit intégralement…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 8 janvier 2026, n° 2510966
Vu : le code civil ; le code de justice administrative. … Aux termes de l’article 515 - 3 - 1 du même code : « Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil…
- Tribunal administratif de Versailles, 14 août 2023, n° 2305959
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article 515 - 3 - 1 du même code : " Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 27/11/2017, 15BX03926, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ; - le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 27/11/2017, 15BX03925, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ; - le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2024, n° 24/02070
L’officier de l’état civil enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité... » Que conformément à l'article 515 - 3 - 1 alinéa 2 : "Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties…
- Tribunal administratif de Toulouse, 6 novembre 2025, n° 2407416
Enfin, aux termes de l’article 515-1 du code civil : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. ». ……
- Tribunal administratif de Strasbourg, 16 septembre 2024, n° 2204708
civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. … Aux termes du second alinéa de son article…
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Textes liés
- Cite Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 4-2 (VD) art. 4-2
- Cite Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Décret n°2012-966 du 20 août 2012 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Décret n°2012-966 du 20 août 2012 - art. 6 (VD) art. 6
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 48 (V) art. 48
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.