Article 515-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2017 · Livre Ier : Des personnes > Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage > Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties.
En cas d'empêchement grave, l'officier de l'état civil se transporte au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le pacte civil de solidarité.
A peine d'irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent la convention passée entre elles à l'officier de l'état civil, qui la vise avant de la leur restituer.
L'officier de l'état civil enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité.
Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l'enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité prévues à l'alinéa précédent.
La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou adressée à l'officier de l'état civil ou au notaire qui a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée.
A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux troisième et cinquième alinéas sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte.
Jurisprudence appliquant l'article 515-3 du Code civil
- Pacte civil de solidarité en Polynésie française
515 - 3 à 515-7 du code civil relatifs au pacte civil de solidarité ». … 515 - 3 -1, 515-4, 515-5, 515-5-1, 515-5-2 et 515-5-3 du code civil ainsi que les modifications apportées aux articles 515 - 3 et 515-7 de ce code.
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 30 mars 2001, 222946, inédit au recueil Lebon
515 - 3 du code civil ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. … X... n'est pas fondé à demander l'annulation des articles 1er, 2 et 3 du décret du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles…
- CADA, conseil n° 20222072 (§ Mairie de Coti-Chiavari) § Mairie de Coti-Chiavari
La commission relève qu'aux termes de l'article 515-1 du code civil , un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques et que la convention ainsi conclue est conservée par les…
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 8 décembre 2000, 217046 217826, publié au recueil Lebon
515 - 3 du code civil : Considérant que l'opposabilité du pacte civil de solidarité est assurée par l'exécution des formalités d'inscription sur le registre, prévues par l'article 515 - 3 du code civil ; que…
- Conseil d'État, Juge des référés, 14/04/2008, 314157, Inédit au recueil Lebon
B un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire d'appliquer les dispositions de l'article 515 - 3 du code civil et de…
- Cour d'appel de Nancy, 20 mars 2023, n° 22/01700
515 - 3 et suivants du code civil , de : - dire leur recours recevable et bien fondé, Y faire droit, En conséquence, - infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle : * les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes…
- Loi relative au pacte civil de solidarité
Considérant, en neuvième lieu, qu'en application des dispositions de l'article 515 - 3 nouveau du code civil , après production de l'ensemble des pièces mentionnées au deuxième alinéa du même article, parmi lesquelles…
- Loi relative au pacte civil de solidarité
Considérant, en neuvième lieu, qu'en application des dispositions de l'article 515 - 3 nouveau du code civil , après production de l'ensemble des pièces mentionnées au deuxième alinéa du même article, parmi lesquelles…
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Textes liés
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 68 (VT) art. 68
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2012-966 du 20 août 2012 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Code pénitentiaire - art. D343-1 (V) art. D343-1
- Cite Code civil - art. 2293 (T) art. 2293
- Cite Code civil - art. 2499 (VT) art. 2499
- Cite Code civil - art. 461 (VD) art. 461
- Cite Code civil - art. 462 (V) art. 462
- Cite Code civil - art. 515-5 (V) art. 515-5
- Cite Code civil - art. 515-7 (M) art. 515-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.