Article 515-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage > Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :
1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;
2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;
3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.
Jurisprudence appliquant l'article 515-2 du Code civil
- Loi relative au pacte civil de solidarité
Considérant, en deuxième lieu, qu'eu égard à la nature des empêchements édictés par l'article 515 - 2 du code civil , justifiés notamment par les mêmes motifs que ceux qui font obstacle au mariage, la nullité prévue…
- Loi relative au pacte civil de solidarité
Considérant, en deuxième lieu, qu'eu égard à la nature des empêchements édictés par l'article 515 - 2 du code civil , justifiés notamment par les mêmes motifs que ceux qui font obstacle au mariage, la nullité prévue…
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 30 mars 2001, 222946, inédit au recueil Lebon
civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité ; 2°) les articles 1er, 2 et 3 de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil , notamment son…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 09/03/2010, 09VE00133, Inédit au recueil Lebon
En tout état de cause, sont réputées vivre seules les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux, ne sont pas susceptibles de contracter mariage (articles 161 à 163) ou autorisées à souscrire…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 16-18.685
civil ; qu'en vertu de l'article 515-1 du Code civil , dans sa rédaction issue de la loi du 15 novembre 1999, « un pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 26/01/2016, 15NT01402, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 09/03/2010, 09VE00132, Inédit au recueil Lebon
En tout état de cause, sont réputées vivre seules les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux, ne sont pas susceptibles de contracter mariage (articles 161 à 163) ou autorisées à souscrire…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 19/11/2009, 08BX02797, Inédit au recueil Lebon
Ainsi, sont réputées vivre seules , les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux, ne sont pas susceptibles de contracter mariage (articles 161 à 163 du code civil ) ou autorisées à souscrire…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.