Aller au contenu
En vigueur

Article 515-2 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage > Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité

A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :

1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;

2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;

3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.

Jurisprudence appliquant l'article 515-2 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (19)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.