Article 515-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage > Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Jurisprudence appliquant l'article 515-1 du Code civil
- Pacte civil de solidarité en Polynésie française
Considérant, en premier lieu, d'une part, que l'article 515 - 1 du code civil définit le pacte civil de solidarité comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2017, 16-18.685, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 515 - 1 et 515-2, 1°, du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, un pacte civil de…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 16-18.685
[J], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 515 - 1 et 515-2, 1°, du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, un pacte civil de solidarité est un…
- Cour d'appel de Douai, du 27 février 2003, 02/5614
Dans sa décision n° 99-419 du 09 novembre 1999, le Conseil Constitutionnel a été amené à préciser que la loi sur le PACS était limitée à l'objet défini à l'article 515 - 1 du Code Civil (un contrat conclu par deux…
- Cour d'appel de Douai, 27 février 2003, n° 02/05614
Dans sa décision n° 99-419 du 09 novembre 1999, le Conseil Constitutionnel a été amené à préciser que la loi sur le PACS était limitée à l'objet défini à l'article 515 - 1 du Code Civil (un contrat conclu par deux…
- CADA, conseil n° 20222072 (§ Mairie de Coti-Chiavari) § Mairie de Coti-Chiavari
La commission relève qu'aux termes de l'article 515 - 1 du code civil , un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques et que la convention ainsi conclue est conservée par les…
- Loi relative au pacte civil de solidarité
civil de solidarité, composé des articles 515 - 1 à 515-7 ; 25. … Considérant, en troisième lieu, que l'objet des articles 515 - 1 à 515-7 du code civil est la création d'un contrat spécifique conclu par deux personnes…
- Loi relative au pacte civil de solidarité
civil de solidarité, composé des articles 515 - 1 à 515-7 ; 25. … Considérant, en troisième lieu, que l'objet des articles 515 - 1 à 515-7 du code civil est la création d'un contrat spécifique conclu par deux personnes…
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Textes liés
- Cite Décret n°89-271 du 12 avril 1989 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 20 février 1996 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 14-2 (V) art. 14-2
- Cite Arrêté du 26 mars 2004 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifié par Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
- Cite Arrêté du 12 novembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1450 du 22 novembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 29 mars 2023 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Arrêté du 29 mars 2023 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 29 mars 2023 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 27 avril 2023 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 27 avril 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 27 avril 2023 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 1er août 2023 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Arrêté du 1er avril 2026 - art. 39 (V) art. 39
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 777 bis (Ab) art. 777 bis
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 779 (M) art. 779
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-1 (V) art. Annexe 4-1
- Cite Code de l'éducation - art. D212-4 (V) art. D212-4
- Cite Code de l'éducation - art. R212-17 (V) art. R212-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-17 (VD) art. D312-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L254-7 (V) art. L254-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2-1 (V) art. L351-2-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V) art. R321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-2 (VD) art. R443-2
- Cite Code de la santé publique - art. Annexe 41-2 (V) art. Annexe 41-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L542-2 (V) art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L831-1 (V) art. L831-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies (V) art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1723 ter-00 B art. 1723 ter-00 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 quaterdecies (P) art. 238 quaterdecies
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- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 quindecies (V) art. 44 quindecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 732 ter (V) art. 732 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 885 A (Ab) art. 885 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 885 W (Ab) art. 885 W
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 964 (V) art. 964
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.