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En vigueur

Article 515-1 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage > Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité

Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Jurisprudence appliquant l'article 515-1 du Code civil

  • Pacte civil de solidarité en Polynésie française

    Considérant, en premier lieu, d'une part, que l'article 515 - 1 du code civil définit le pacte civil de solidarité comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2017, 16-18.685, Inédit

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 515 - 1 et 515-2, 1°, du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, un pacte civil de…

  • Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 16-18.685

    [J], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 515 - 1 et 515-2, 1°, du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, un pacte civil de solidarité est un…

  • Cour d'appel de Douai, du 27 février 2003, 02/5614

    Dans sa décision n° 99-419 du 09 novembre 1999, le Conseil Constitutionnel a été amené à préciser que la loi sur le PACS était limitée à l'objet défini à l'article 515 - 1 du Code Civil (un contrat conclu par deux…

  • Cour d'appel de Douai, 27 février 2003, n° 02/05614

    Dans sa décision n° 99-419 du 09 novembre 1999, le Conseil Constitutionnel a été amené à préciser que la loi sur le PACS était limitée à l'objet défini à l'article 515 - 1 du Code Civil (un contrat conclu par deux…

  • CADA, conseil n° 20222072 (§ Mairie de Coti-Chiavari) § Mairie de Coti-Chiavari

    La commission relève qu'aux termes de l'article 515 - 1 du code civil , un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques et que la convention ainsi conclue est conservée par les…

  • Loi relative au pacte civil de solidarité

    civil de solidarité, composé des articles 515 - 1 à 515-7 ; 25. … Considérant, en troisième lieu, que l'objet des articles 515 - 1 à 515-7 du code civil est la création d'un contrat spécifique conclu par deux personnes…

  • Loi relative au pacte civil de solidarité

    civil de solidarité, composé des articles 515 - 1 à 515-7 ; 25. … Considérant, en troisième lieu, que l'objet des articles 515 - 1 à 515-7 du code civil est la création d'un contrat spécifique conclu par deux personnes…

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.