Article 50 de la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre III : Crédit et assurance > Section 1 : Crédit à la consommation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 220, Art. 515-4
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Cité ou modifié par
- Modifie Code civil art. 220
- Modifie Code civil art. 515-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.