Article 462 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 4…
La personne en tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l'article 515-3.
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables en cas de modification de la convention.
La personne en tutelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision unilatérale. La formalité de signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 est opérée à la diligence du tuteur. Lorsque l'initiative de la rupture émane de l'autre partenaire, cette signification est faite à la personne du tuteur.
La rupture unilatérale du pacte civil de solidarité peut également intervenir sur l'initiative du tuteur, autorisé par le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué, après audition de l'intéressé et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage.
Aucune assistance ni représentation ne sont requises pour l'accomplissement des formalités relatives à la rupture par déclaration conjointe.
La personne en tutelle est représentée par son tuteur dans les opérations prévues aux dixième et onzième alinéas de l'article 515-7.
Pour l'application du présent article, le tuteur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsque la tutelle est confiée à son partenaire.
Jurisprudence appliquant l'article 462 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 octobre 2006, 06-14.975, Publié au bulletin
462 du Nouveau Code de Procédure Civile et 1351 du Code Civil . … 462 du nouveau Code de procédure civile.
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 12 juillet 2000, 99-19.004, Publié au bulletin
X... ne sauraient avoir aucune répercussion sur le téléspectateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que les…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 6 avril 2007, 05-16.375 06-16.914, Publié au bulletin
ni l'existence, ni même la validité, la cour d'appel a violé les articles 1304 et 1134 du code civil . … 462 du nouveau code de procédure civile.
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 mars 2001, 98-19.018, Publié au bulletin
Z... avait été édifiée à l'Ouest, et que la propriété des consorts A... était située à l'est, les juges du fond ont violé les articles 700, 706 et 707 du Code civil ; 2° que, dès lors que l'absence d'aggravation…
- Cour de cassation, 3 novembre 2010, n° 09-66.943
462 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 3°/ que la procédure de l'article 462 du code de procédure civile ne permet pas aux juges du fond de rectifier une erreur intellectuelle affectant une précédente…
- Cour de cassation, 31 mars 2009, n° 07-44.845
462 du code de procédure civile, ensemble au regard de l'article 1351 du code civil ; 2°/ que l'examen de l'arrêt du 23 mars 2007 révèle que rien ne permettait, à la lecture de cette décision, de dire que le chiffre de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-66.943, Inédit
462 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 3°/ que la procédure de l'article 462 du code de procédure civile ne permet pas aux juges du fond de rectifier une erreur intellectuelle affectant une précédente…
- Cour de cassation, 1er février 2023, n° 21-15.914
Recevabilité des pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre la société UPS SCS France, contestée par la défense Vu les articles 2044 et 2052 du code civil : 6. … 462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 10
- Cite Code civil art. 515-3
- Cite Code civil art. 515-3
- Cite Code civil art. 515-3
- Cite Code civil art. 515-7
- Cite Code civil art. 515-7
- Cite Code civil art. 515-7
- Cite Code civil art. 515-3
- Cite Code civil art. 515-7
- Cite Code civil art. 515-3
- Cite Code civil art. 515-7
- Cite Code civil art. 515-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.