Article 461 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2017 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 4…
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, signer la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune assistance n'est requise lors de la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l'article 515-3.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de modification de la convention.
La personne en curatelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision unilatérale. L'assistance de son curateur n'est requise que pour procéder à la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7.
La personne en curatelle est assistée de son curateur dans les opérations prévues aux dixième et onzième alinéas de l'article 515-7.
Pour l'application du présent article, le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsque la curatelle est confiée à son partenaire.
Jurisprudence appliquant l'article 461 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, du 6 juillet 1984, 81-16.734, Publié au bulletin
civil ; Que, ce faisant, l'arrêt attaqué a violé également l'article 455 N.C.P.C. en laissant sans réponse les conclusions des exposantes. … ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Cour d'appel a violé l'article 461 N.C.P.C. en ne…
- Cour de cassation, 18 juin 2009, n° 08-18.540
461 du Code de procédure civile et 1153 du Code civil , d'avoir dit que la société Oxymetal Laser Techniques doit s'acquitter des intérêts au taux légal sur la somme de 228.673,53 euros à compter du 9 février 2001 et…
- Cour de cassation, 16 novembre 2022, n° 21-14.409
Vu les articles 461 et 605 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui…
- Cour de cassation, 19 octobre 2017, n° 16-23.998
Christian X... à payer à la Caisse des Dépôts et consignations la somme de 51.924,48 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2008 » ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 461 du code de…
- Cour de cassation, 19 mai 2016, n° 15-10.954
461 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu que les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent sous le prétexte d'en déterminer le sens…
- Cour de cassation, 6 juillet 2000, n° 98-17.234
Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; et 4 / qu'en toute hypothèse, la déclaration d'intention d'aliéner établie le 27 juillet 1984 par M. … Y..., de sorte que le document lui était opposable, la cour…
- Cour de cassation, 10 mai 1994, n° 93-80.049
461 -1 du Code pénal ; qu'en affirmant l'existence d'une telle autorité de Victor D... sur Anthony Z..., au seul motif qu'il serait le concubin de sa nièce, la cour d'appel a violé l'article 461 -1 du Code pénal…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 juin 2009, 08-18.540, Inédit
461 du Code de procédure civile et 1153 du Code civil , d'avoir dit que la société Oxymetal Laser Techniques doit s'acquitter des intérêts au taux légal sur la somme de 228.673,53 euros à compter du 9 février 2001 et…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 48
- Cite Code civil art. 515-3
- Cite Code civil art. 515-3
- Cite Code civil art. 515-3
- Cite Code civil art. 515-7
- Cite Code civil art. 515-7
- Cite Code civil art. 515-7
- Cite Code civil art. 515-3
- Cite Code civil art. 515-7
- Cite Code civil art. 515-3
- Cite Code civil art. 515-7
- Cite Code civil art. 515-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.