Article 460 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 4…
La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu'il assiste ou représente.
Jurisprudence appliquant l'article 460 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1974, 73-92.382, Publié au bulletin
460 DU CODE PENAL, ET NOTAMMENT L'INTENTION FRAUDULEUSE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE…
- Cour de cassation, 9 mai 1974, n° 73-92.382
460 DU CODE PENAL, ET NOTAMMENT L'INTENTION FRAUDULEUSE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1972, 71-92.768, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , 1, 34 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24…
- Cour de cassation, 22 juin 1972, n° 71-92.768
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , 1, 34 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24…
- Cour de cassation, 14 décembre 1994, n° 93-85.588
la partie civile Claude B... était représentée par un avocat qui a déposé des conclusions et dont la présence a été déclarée utile et effective aux débats ; que ces mentions suffisent à établir qu'il a été satisfait…
- Cour de cassation, 20 décembre 1995, n° 95-82.777
a pris ses réquisitions après la défense ; que le fait que la parole ait été donnée en dernier au prévenu ne suffit pas au respect des articles 460 et 513 du Code de procédure pénale, qui ont, en conséquence, été…
- M. Roger D. [Mariage d'une personne en curatelle]
Roger D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 460 du code civil . … 460 du code civil est conforme à la Constitution.
- Cour de cassation, 13 juin 2017, n° 16-82.131
X... ou son avocat ait eu la parole après les réquisitions du ministère public ; "alors qu'en appel, l'article 513 du code de procédure pénale prévoit que les parties ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.