Article 459-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 4…
La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.
Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.
En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue.
Jurisprudence appliquant l'article 459-2 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 17-18.437, Publié au bulletin
Vincent Z... et étant précisé que Mme Rachel Z... et ses proches ne venaient plus voir le patient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 459 - 2 du code civil ; Mais attendu qu'il…
- Cour de cassation, 13 décembre 2017, n° 17-18.437
Vincent Z... et étant précisé que Mme Rachel Z... et ses proches ne venaient plus voir le patient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 459 - 2 du code civil ; Mais attendu qu'il…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 juin 2020, 19-15.781, Publié au bulletin
R... à sa soeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 459 - 2 du code civil , ensemble les articles 415 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et…
- Cour de cassation, 12 février 2014, n° 12-28.458
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 459 - 2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … 459 - 2 du code…
- Cour de cassation, 24 juin 2020, n° 19-15.781
R... à sa soeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 459 - 2 du code civil , ensemble les articles 415 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et…
- Cour de cassation, 30 novembre 2022, n° 21-14.336
459 - 2 du code civil . … 459 - 2 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 novembre 2016, 14-17.735, Publié au bulletin
459 - 2 du Code civil , la personne protégée choisit le lieu de sa résidence ; qu'en cas de difficultés, le juge des tutelles statue ; que lorsque la personne protégée n'est pas en mesure de prendre une décision…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2014, 12-28.458, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 459 - 2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … 459 - 2 du code…
Textes liés
- Créé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 7
- Cite Code civil - art. 472 (V) art. 472
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-3 (V) art. Annexe 4-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4 (V) art. L311-4
- Cite Code de procédure civile - art. 1213 (V) art. 1213
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1). art. 7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. Annexe 4-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-4
- Cite Code de procédure civile art. 1213
- Cite Code de procédure civile art. 1213
- Cite Code civil art. 472
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.