Article 459-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 4…
L'application de la présente sous-section ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions particulières prévues par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles prévoyant l'intervention d'un représentant légal.
Toutefois, lorsque la mesure a été confiée à une personne ou un service préposé d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social dans les conditions prévues à l'article 451, et que cette personne ou ce service doit soit prendre une décision nécessitant l'autorisation du juge ou du conseil de famille en application du troisième alinéa de l'article 459, soit accomplir au bénéfice de la personne protégée une diligence ou un acte pour lequel le code de la santé publique prévoit l'intervention du juge, ce dernier peut décider, s'il estime qu'il existe un conflit d'intérêts, d'en confier la charge au subrogé curateur ou au subrogé tuteur, s'il a été nommé, et à défaut à un curateur ou à un tuteur ad hoc.
Jurisprudence appliquant l'article 459-1 du Code civil
- Cour de cassation, 3 juin 2010, n° 09-12.340
Z... avait réglé une somme d'argent aux autorités turques pour non respect de l'article 459 / 1 du code pénal turc, la cour d'appel, qui s'est déterminée au regard de la loi pénale du lieu de l'infraction a violé les…
- CADA, conseil n° 20174995 (Centre hospitalier Sainte-Anne) Centre hospitalier Sainte-Anne
Si les dispositions de l’article 459 du code civil visent à la fois des mesures de tutelle et de curatelle, la commission constate toutefois que l’article 459 - 1 du code civil dispose que l’application des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2010, 09-12.340 09-15.634, Inédit
Z... avait réglé une somme d'argent aux autorités turques pour non respect de l'article 459 / 1 du code pénal turc, la cour d'appel, qui s'est déterminée au regard de la loi pénale du lieu de l'infraction a violé les…
- CADA, avis n° 20232514 (Centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-Au-Mont-d'Or) Centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-Au-Mont-d'Or
La commission relève enfin que l’article 459 - 1 du code civil prévoit que l'application des dispositions de ce code consacrées aux effets de la tutelle et de la curatelle ne peut avoir pour effet de déroger aux…
- CADA, conseil n° 20216677 (Etablissement Intercommunal de Santé Mentale du Cher - Centre hospitalier George Sand (Bourges)) Etablissement…
La commission relève enfin que l’article 459 - 1 du code civil prévoit que l'application des dispositions de ce code consacrées aux effets de la tutelle et de la curatelle ne peut avoir pour effet de déroger aux…
- CADA, avis n° 202400394 (Centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes (CHSF)) Centre hospitalier Sud Francilien de…
La commission relève enfin que l’article 459 - 1 du code civil prévoit que l'application des dispositions de ce code consacrées aux effets de la tutelle et de la curatelle ne peut avoir pour effet de déroger aux…
- CADA, avis n° 20233045 (Conseil départemental des Alpes-Maritimes (CD 06)) Conseil départemental des Alpes-Maritimes (CD 06)
La commission relève enfin que l’article 459 - 1 du code civil prévoit que l'application des dispositions de ce code consacrées aux effets de la tutelle et de la curatelle ne peut avoir pour effet de déroger aux…
- CADA, avis n° 20224188 (Centre hospitalier de Versailles - Le Chesnay) Centre hospitalier de Versailles - Le Chesnay
La commission relève enfin que l’article 459 - 1 du code civil prévoit que l'application des dispositions de ce code consacrées aux effets de la tutelle et de la curatelle ne peut avoir pour effet de déroger aux…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.