Article 459 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 4…
Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.
Lorsque l'état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut prévoir qu'elle bénéficiera, pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne ou ceux d'entre eux qu'il énumère, de l'assistance de la personne chargée de sa protection. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après le prononcé d'une habilitation familiale ou l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser la personne chargée de cette habilitation ou de cette mesure à représenter l'intéressé, y compris pour les actes ayant pour effet de porter gravement atteinte à son intégrité corporelle. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision, à leur demande ou d'office.
Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intimité de la vie privée de la personne protégée.
La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que son propre comportement ferait courir à l'intéressé. Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué.
Jurisprudence appliquant l'article 459 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 décembre 2005, 96-81.553, Publié au bulletin
459 du Code de procédure pénale, d'une demande tendant à l'audition de témoins ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens, qui ne seraient…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 17-18.437, Publié au bulletin
Vincent Z... et étant précisé que Mme Rachel Z... et ses proches ne venaient plus voir le patient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 459 -2 du code civil ; Mais attendu qu'il…
- Conseil d'État, 29 novembre 2022, n° 448176
Par suite, il n'a ni pour objet ni pour effet d'imposer le principe ou la fréquence de telles visites, et ne méconnaît pas les dispositions des articles 459 et 459-2 du code civil . 9. … 459 du code civil .
- Conseil d'État, 6ème chambre, 29/11/2022, 448176, Inédit au recueil Lebon
Par suite, il n'a ni pour objet ni pour effet d'imposer le principe ou la fréquence de telles visites, et ne méconnaît pas les dispositions des articles 459 et 459-2 du code civil . 9. … 459 du code civil .
- Cour de cassation, 13 décembre 2017, n° 17-18.437
Vincent Z... et étant précisé que Mme Rachel Z... et ses proches ne venaient plus voir le patient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 459 -2 du code civil ; Mais attendu qu'il…
- Cour de cassation, 14 janvier 2003, n° 02-84.574
DOUAI, 4ème chambre, en date du 23 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de…
- Cour de cassation, 22 février 2005, n° 03-13.186
régulièrement rectifié, le moyen fondé sur l'erreur dont il était affecté est dépourvu d'objet ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi n° V…
- Cour de cassation, 21 septembre 2005, n° 04-87.701
civil , 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 459, 382 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base…
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Textes liés
- Cite Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 27 art. 27
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 189 art. 189
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2019-322 du 12 avril 2019 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-1047 du 4 août 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code civil - art. 458 art. 458
- Cite Code civil - art. 459-1 (V) art. 459-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-3 (V) art. Annexe 4-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5-1 (M) art. L311-5-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-7 (VT) art. L1111-7
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R321-28 (V) art. R321-28
- Cite Code de procédure civile - art. 1213 (V) art. 1213
- Cite Code de procédure civile - art. 1276 (V) art. 1276
- Cite Code de procédure civile - art. 1280 (VD) art. 1280
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.