Article 459 du Code civil
Version en vigueur du 14 mai 2009 au 25 mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 4…
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Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.
Lorsque l'état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut prévoir qu'elle bénéficiera, pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne ou ceux d'entre eux qu'il énumère, de l'assistance de la personne chargée de sa protection. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser le tuteur à représenter l'intéressé.
Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée.
La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que son propre comportement ferait courir à l'intéressé. Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 116 art. 116
- Cite Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 27 art. 27
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 189 art. 189
- Cite Décret n°2019-322 du 12 avril 2019 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-1047 du 4 août 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code civil - art. 458 (V) art. 458
- Cite Code civil - art. 459-1 (V) art. 459-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-3 (V) art. Annexe 4-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5-1 (M) art. L311-5-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-7 (VT) art. L1111-7
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R321-28 (V) art. R321-28
- Cite Code de procédure civile - art. 1213 (V) art. 1213
- Cite Code de procédure civile - art. 1276 (V) art. 1276
- Cite Code de procédure civile - art. 1280 (VD) art. 1280
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.