Article 458 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 4…
Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée.
Sont réputés strictement personnels la déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance, les actes de l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d'un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.
Jurisprudence appliquant l'article 458 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2013, 12-23.766, Publié au bulletin
civil , le moyen ne tend qu'à remettre en cause une appréciation qui relève du pouvoir souverain des juges du fond ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 458 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que…
- Cour de cassation, 6 novembre 2013, n° 12-23.766
civil , le moyen ne tend qu'à remettre en cause une appréciation qui relève du pouvoir souverain des juges du fond ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 458 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1970, 69-13.021, Publié au bulletin
CONSENTI A LA SOCIETE " LES IMAGIERS DU BOUT DU MONDE " ET CONVERTI D'OFFICE SON REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE SANS QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU JUGEMENT NI DE CELLES DE L'ARRET QUE LE JUGE COMMISSAIRE AIT ETE…
- Cour de cassation, 4 novembre 1970, n° 69-13.021
CONSENTI A LA SOCIETE " LES IMAGIERS DU BOUT DU MONDE " ET CONVERTI D'OFFICE SON REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE SANS QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU JUGEMENT NI DE CELLES DE L'ARRET QUE LE JUGE COMMISSAIRE AIT ETE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 février 2017, 16-10.692, Inédit
458 du code civil ; 2) ALORS QUE l'irrecevabilité de l'assignation en divorce qui ne comporte pas de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ne peut pas être relevée d'office par le…
- Cour de cassation, 22 février 2017, n° 16-10.692
458 du code civil ; 2) ALORS QUE l'irrecevabilité de l'assignation en divorce qui ne comporte pas de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ne peut pas être relevée…
- CADA, avis n° 20175917 (Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)) Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
civil , a accès à ces informations dans les mêmes conditions. … actes relatifs à la personne de Madame X, hors les actes dont la nature implique un consentement strictement personnel au sens de l'article 458 du même…
- Cour de cassation, 7 mai 2014, n° 13-10.323
458 du même Code. … 458 du Code de procédure civile.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 7
- Cite Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 2 janvier 2009 - art. (V) art. Annexe I
- Cite Décret n°2021-1047 du 4 août 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code civil - art. 459 (V) art. 459
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-3 (V) art. Annexe 4-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D471-7 (V) art. D471-7
- Cite Code de la santé publique - art. L2141-11 (V) art. L2141-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.