Article D471-7 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux…
Le contenu de la notice d'information prévue à l'article L. 471-6 est établi conformément à l'annexe 4-2.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit remettre immédiatement la notice d'information à la personne protégée avec des explications orales, adaptées à son degré de compréhension ou, lorsque son état ne lui permet pas d'en mesurer la portée, à un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, à un parent, un allié ou une personne de son entourage dont l'existence est connue ou au subrogé curateur ou tuteur.
La charte mentionnée à l'article L. 471-6 est contenue à l'annexe 4-3.
Elle est annexée à la notice d'information.
Les dispositions de l'article 458 du code civil sont jointes en annexe à la charte et affichées dans les locaux du service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1.
Textes liés
- Crée Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Code civil - art. 458 art. 458
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-3 (V) art. Annexe 4-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D554-2-1 (V) art. D554-2-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D564-2-1 (V) art. D564-2-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L471-6 art. L471-6
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L471-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L471-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. Annexe 4-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code civil art. 458
- Cite Code civil art. 458
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.