Article 457-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 4…
La personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son état et sans préjudice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs effets et les conséquences d'un refus de sa part.
Jurisprudence appliquant l'article 457-1 du Code civil
- CADA, avis n° 20175917 (Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)) Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
civil , a accès à ces informations dans les mêmes conditions. … La commission constate en l'espèce que Madame X a été désignée comme tutrice par un jugement du 31 mai 2017, qui précise qu'elle exercera, en application…
- CADA, conseil n° 20175983 (Groupement des Hôpitaux de l'Institut Catholique de Lille (GHICL)) Groupement des Hôpitaux de l'Institut…
Dans ce cas, l'habilitation s'exerce dans le respect des dispositions des articles 457 - 1 à 459-2 du code civil ./ (...) … civil , a accès à ces informations dans les mêmes conditions.
- CADA, avis n° 20201315 (Centre hospitalier Léon Binet de Provins) Centre hospitalier Léon Binet de Provins
Dans ce cas, l'habilitation s'exerce dans le respect des dispositions des articles 457 - 1 à 459-2 du code civil ./ (...) … civil , a accès à ces informations dans les mêmes conditions.
- CADA, avis n° 20210682 (Hospitalisation à Domicile du Douaisis) Hospitalisation à Domicile du Douaisis
Dans ce cas, l'habilitation s'exerce dans le respect des dispositions des articles 457 - 1 à 459-2 du code civil ./ (...) … civil , a accès à ces informations dans les mêmes conditions.
- CADA, avis n° 20213973 (Hôpital Fondation Adolphe de Rothschild) Hôpital Fondation Adolphe de Rothschild
Dans ce cas, l'habilitation s'exerce dans le respect des dispositions des articles 457 - 1 à 459-2 du code civil ./ (...) … civil , a accès à ces informations dans les mêmes conditions.
- CADA, conseil n° 20174995 (Centre hospitalier Sainte-Anne) Centre hospitalier Sainte-Anne
Si les dispositions de l’article 459 du code civil visent à la fois des mesures de tutelle et de curatelle, la commission constate toutefois que l’article 459-1 du code civil dispose que l’application des dispositions…
- CADA, avis n° 20220179 (Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Gourlet Bontemps (EHPAD 94)) Etablissement…
En l’absence de réponse du directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Gourlet Bontemps à la date de sa séance, la commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article 425 du code…
- CADA, avis n° 20220535 (Conseil départemental de la Gironde (CD 33)) Conseil départemental de la Gironde (CD 33)
En l’absence de réponse du président du conseil départemental de la Gironde à la date de sa séance, la commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article 425 du code civil : « Toute personne dans…
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Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1). art. 7
- Cite Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé art. Annexe
- Cite Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé art. Annexe
- Cite Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé art. Annexe
- Cite Code civil art. 479
- Cite Code civil art. 438
- Cite Code civil art. 494-6
- Cite Code civil art. 494-6
- Cite Code civil art. 494-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.