Article 1213 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 25 juillet 2019 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A la demande de tout intéressé ou d'office, notamment lorsqu'il est fait application des articles 217 et 219, du deuxième alinéa de l'article 397, de l'article 417, du quatrième alinéa de l'article 459, de l'article 459-2, des deuxième et troisième alinéas de l'article 469, du 4° de l'article 483 ou de l'article 484 du code civil, le juge des tutelles peut ordonner que l'examen de la requête donne lieu à un débat contradictoire.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure civile - art. 1229 (M) art. 1229
- Cite Code civil - art. 217 (V) art. 217
- Cite Code civil - art. 397 (V) art. 397
- Cite Code civil - art. 417 (V) art. 417
- Cite Code civil - art. 459 (V) art. 459
- Cite Code civil - art. 459-2 (V) art. 459-2
- Cite Code civil - art. 469 (V) art. 469
- Cite Code civil - art. 483 art. 483
- Cite Code civil - art. 484 art. 484
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.