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Version historique

Article 1213 du Code de procédure civile

Version en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er janvier 2009 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les audiences du juge ne sont pas publiques. Des expéditions de ses décisions ne peuvent, sauf autorisation du président du tribunal de grande instance, être délivrées qu'aux parties et aux personnes investies d'une charge tutélaire.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.