Article 463 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 4…
A l'ouverture de la mesure ou, à défaut, ultérieurement, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué décide des conditions dans lesquelles le curateur ou le tuteur chargé d'une mission de protection de la personne rend compte des diligences qu'il accomplit à ce titre.
Jurisprudence appliquant l'article 463 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, du 6 juillet 1984, 81-16.734, Publié au bulletin
463 N.C.P.C. viole ce texte ainsi que les articles 4 du même code et 4 du Code civil ; Que, ce faisant, l'arrêt attaqué a violé également l'article 455 N.C.P.C. en laissant sans réponse les conclusions des exposantes…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 mars 2001, 98-19.018, Publié au bulletin
civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que M. … Z... en ce sens, les juges du fond ont violé les articles 623 et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt n'a pas statué sur ce chef de…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 novembre 1999, 97-17.107, Publié au bulletin
A... la somme de 176 023,13 francs, ne déduit pas de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article 1134 du Code civil : Mais attendu qu'ayant constaté que l'expert Y... n'avait pas tenu compte des…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 14 avril 2006, 02-11.168, Publié au bulletin
que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. … Y…
- Cour de cassation, 25 septembre 2013, n° 12-19.467
463 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la cour d'appel avait dans les motifs de sa décision du 21 septembre 2011 admis que le chef de demande relatif à la réintégration…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-19.467, Inédit
463 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la cour d'appel avait dans les motifs de sa décision du 21 septembre 2011 admis que le chef de demande relatif à la réintégration…
- Cour de cassation, 6 février 2020, n° 19-15.062
à l'article 463 CPC, dispose que « les dispositions de l'article précédent (qui concerne la requête en omission de statuer) sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé…
- Cour de cassation, 10 juillet 2013, n° 09-72.978
civil . … civil .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.