Article 433 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 3 : De la sauvegarde de justice
Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés.
Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge, saisi d'une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l'instance.
Par dérogation à l'article 432, le juge peut, en cas d'urgence, statuer sans avoir procédé à l'audition de la personne. En ce cas, il entend celle-ci dans les meilleurs délais, sauf si, sur avis médical, son audition est de nature à porter préjudice à sa santé ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté.
Jurisprudence appliquant l'article 433 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-15.087, Publié au bulletin
433 -5 du nouveau Code pénal réprimant cette infraction ; que la notion de "citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public" doit être appréciée de la même manière, qu'il s'agisse de pénaliser spécialement une…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-15.087, Publié au bulletin
433 -5 du nouveau Code pénal réprimant cette infraction ; que la notion de "citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public" doit être appréciée de la même manière, qu'il s'agisse de pénaliser spécialement une…
- Conseil d'Etat, du 7 juillet 2000, 197661, inédit au recueil Lebon
433 du code civil ; Vu 2°), sous le n° 197691, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 2 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION…
- Cour de cassation, 30 mai 2000, n° 98-13.609
433 , 495 et 498 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal a relevé que M. … 433 du Code civil , ensemble l'article 495 du même Code ; Attendu que, pour déclarer la tutelle vacante, le tribunal s'est borné à relever…
- Cour de cassation, 27 février 2002, n° 98-46.290
alors, selon le moyen, que l'article 11 du décret du 20 novembre 1959 fixe le principe d'une prescription annale visant "toutes les actions ayant trait au contrat d'engagement" ; que cette prescription de droit commun…
- Conseil d'Etat, du 30 mars 2001, 217876, inédit au recueil Lebon
civil , notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 ; Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique…
- Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 23 juillet 2003, 243045, mentionné aux tables du recueil Lebon
civil , notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 ; Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique…
- Conseil d'Etat, 1 SS, du 17 juin 2002, 230831, inédit au recueil Lebon
civil , notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 ; Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique…
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Textes liés
- Cite Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 17 (V) art. 17
- Texte source Décret n°74-930 du 6 novembre 1974
- Cite Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 10 (V) art. 10
- Texte source Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 11 (Ab) art. 11
- Texte source Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 12 (V) art. 12
- Texte source Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 12-1 (V) art. 12-1
- Texte source Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 12-2 (Ab) art. 12-2
- Texte source Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 12-3 (V) art. 12-3
- Texte source Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 14 (V) art. 14
- Texte source Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 6 (V) art. 6
- Texte source Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 7 (V) art. 7
- Texte source Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 8 (V) art. 8
- Texte source Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 9 (V) art. 9
- Texte source Arrêté du 22 août 1988
- Texte source Arrêté du 22 août 1988 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 22 septembre 1989
- Cite Arrêté du 22 septembre 1989 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 22 septembre 1989 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 22 septembre 1989 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Arrêté du 22 septembre 1989 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Arrêté du 22 septembre 1989 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Arrêté du 22 septembre 1989 - art. 5 (Ab) art. 5
- Texte source Arrêté du 15 janvier 1990
- Cite Arrêté du 15 janvier 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 15 janvier 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 15 janvier 1990 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 15 janvier 1990 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Arrêté du 15 janvier 1990 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Arrêté du 15 janvier 1990 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Arrêté du 15 janvier 1990 - art. 6 (V) art. 6
- Texte source Arrêté du 23 avril 1998
- Texte source Arrêté du 23 avril 1998 - art. 1 () art. 1
- Texte source Arrêté du 23 avril 1998 - art. 2 () art. 2
- Texte source Arrêté du 23 avril 1998 - art. 3 () art. 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.