Article 434 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 3 : De la sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice peut également résulter d'une déclaration faite au procureur de la République dans les conditions prévues par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique.
Jurisprudence appliquant l'article 434 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1963, 62-92.310, Publié au bulletin
434 -1 SOUS L'APPELLATION INEXACTE D'" ARTICLE 434 , PARAGRAPHE 1ER", IL RESULTE DE L'ARRET ET DU JUGEMENT QUE C'EST BIEN L'ARTICLE 434 -1 QUI A ETE APPLIQUE PAR LES JUGES DU FOND ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1974, 72-92.090, Publié au bulletin
434 -1ER DU CODE RURAL, 1382 DU CODE CIVIL , 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR…
- Cour de cassation, 16 octobre 1963, n° 62-92.310
L'ARTICLE 434 -1 SOUS L'APPELLATION INEXACTE D'" ARTICLE 434 , PARAGRAPHE 1ER", IL RESULTE DE L'ARRET ET DU JUGEMENT QUE C'EST BIEN L'ARTICLE 434 -1 QUI A ETE APPLIQUE PAR LES JUGES DU FOND ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT…
- Cour de cassation, 2 avril 1974, n° 72-92.090
434 -1ER DU CODE RURAL, 1382 DU CODE CIVIL , 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1983, Inédit
DU CODE PENAL DONT LES PREVENUS DEMANDAIENT L'APPLICATION EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434 NOUVEAU DU CODE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1970, 68-92.463, Publié au bulletin
ET LE SIEUR Z..., AUX FINS DE S'ECLAIRER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA COMPAGNIE NOUVELLE DES SUCRERIES REUNIES ETAIT A L'ORIGINE DE LA POLLUTION DE COURS D'EAU, INFRACTION PREVUE A L'ARTICLE 434 -I DU CODE RURAL, DONT…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1987, 85-93.546, Publié au bulletin
434 -1 du Code rural ; " alors, d'autre part, que l'article 434 -1 du Code rural incrimine le fait de détruire du poisson directement ou indirectement, qu'il vise tout acte ayant, pour conséquence immédiate ou médiate…
- Cour de cassation, 17 octobre 2001, n° 01-80.624
434 -8 du Code pénal, 1382 du Code civil , 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1). art. 7
- Cite Code de la santé publique art. L3211-6
- Cite Code de la santé publique art. L3211-6
- Cite Code de la santé publique art. L3211-6
- Cite Code de la santé publique art. L3211-6
- Cite Code de la santé publique art. L3211-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.