Article 435 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 3 : De la sauvegarde de justice
La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 437.
Les actes qu'elle a passés et les engagements qu'elle a contractés pendant la durée de la mesure peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
L'action en nullité, en rescision ou en réduction n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.
Jurisprudence appliquant l'article 435 du Code civil
- Cour de cassation, 29 mai 2013, n° 12-19.851
Lionel X... le 22 novembre 2010, a violé les articles 435 , 437, 477 et 478 du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 483, 2°, du code civil le mandat de protection future mis à exécution prend fin…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2013, 12-19.851, Inédit
Lionel X... le 22 novembre 2010, a violé les articles 435 , 437, 477 et 478 du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 483, 2°, du code civil le mandat de protection future mis à exécution prend fin…
- Cour de Cassation, Chambre civile, du 11 juillet 1892, Publié au bulletin
Desjardins, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Sur le premier moyen : Attendu que d'après l'article 1353 du Code civil le juge peut, dans les cas où la loi admet…
- Cour d'appel d'Agen, 15 mai 2023, n° 22/00736
[L] demande à la cour, sur le fondement des articles 32, 117, 119, 121, 122, 503 et 528 du code de procédure civile, et des articles 435 , 437, 1240, 1355, 1359, 1376, 2224 et 2240 du code civil , Au principal, - de…
- Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2010, n° 09/13965
[T] en sa qualité de curateur de Mme [X] recevable et bien fondée - rejeté la demande de Mme [X] en ce qu'elle est fondée sur l'erreur sur la substance (article 1109 et 1110 du code civil ) et sur les articles 435…
- Cour de cassation, 6 août 1996, n° 96-82.655
322-10, le preneur d'un local dont l'intéressé a, conformément aux dispositions de l'article 1719-3° du Code civil , la jouissance exclusive; qu'ainsi, en estimant au contraire que l'établissement incendié, dont le…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 1965,61-11.772, Publié au bulletin
435 DU CODE DE COMMERCE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE CLAMAGERAN AVAIT SAISI LE JUGE DES REFERES DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE "AUX FINS DE FAIRE CONSTATER ET CHIFFRER" LE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1991, 90-81.972, Publié au bulletin
. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 435 du Code pénal, 2, 3, 1382, 1384, alinéa 4, du Code civil , 785, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.