Article 436 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 3 : De la sauvegarde de justice
Le mandat par lequel la personne protégée a chargé une autre personne de l'administration de ses biens continue à produire ses effets pendant la sauvegarde de justice à moins qu'il ne soit révoqué ou suspendu par le juge des tutelles, le mandataire étant entendu ou appelé.
En l'absence de mandat, les règles de la gestion d'affaires sont applicables.
Ceux qui ont qualité pour demander l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle sont tenus d'accomplir les actes conservatoires indispensables à la préservation du patrimoine de la personne protégée dès lors qu'ils ont connaissance tant de leur urgence que de l'ouverture de la mesure de sauvegarde. Les mêmes dispositions sont applicables à la personne ou à l'établissement qui héberge la personne placée sous sauvegarde.
Jurisprudence appliquant l'article 436 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1974, 72-12.689, Publié au bulletin
CIVIL D'UNE SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 436 DU CODE DE COMMERCE, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, D'APRES LES ECRITURES DE LA CAUSE, L'ACTION EXERCEE PAR L'ENIM AVAIT POUR OBJET LA…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1974, 72-13.664, Publié au bulletin
CIVIL "; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 436 DU CODE DE COMMERCE, ALORS EN VIGUEUR, LES ACTIONS EN REPARATION DE DOMMAGES, MATERIELS OU CORPORELS, CAUSES PAR UN ABORDAGE, SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS; QUE LA COUR…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 octobre 2009, 08-87.474, Inédit
civil , des articles 436 , 442, 437, 446, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience de la cour étaient entendus en qualité de témoins Kamila Y... et Saïd Z…
- Cour de cassation, 29 janvier 1974, n° 72-12.689
CIVIL D'UNE SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 436 DU CODE DE COMMERCE, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, D'APRES LES ECRITURES DE LA CAUSE, L'ACTION EXERCEE PAR L'ENIM AVAIT POUR OBJET LA…
- Cour de cassation, 29 janvier 1974, n° 72-13.664
LAQUELLE IL SE TROUVAIT ET QUE LEDIT BARGAIN EST DECEDE A 36 ANS, EN LAISSANT UNE VEUVE ET CINQ JEUNES ENFANTS, QUI SUBISSENT UN PREJUDICE CONSIDERABLE SUR LES PLANS MATERIEL ET MORAL, DONT REPARATION LEUR EST DUE EN…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1966, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 436 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE CHOISIT LIBREMENT SON PRATICIEN AU…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1972, 70-12.596, Publié au bulletin
NONOA APPARTENANT A LA SOCIETE SOMAPI, DONT LE SIEGE EST A PANAMA, ET ASSURE PAR LA COMPAGNIE LA LEVANTE ; QUE X..., QUI ETAIT A BORD DU ZODIAC, AYANT ETE BLESSE A ASSIGNE LA ZURICH PLUS DE DEUX ANS APRES L'ACCIDENT EN…
- Cour de cassation, 22 février 2012, n° 11-11.878
notamment le contrat d'assurance-vie Nuances Plus n°~85901415411 de la Caisse d'Epargne et dit qu'il lui rendrait compte de son mandat, et dit que cette décision serait notifiée à Madame X..., la SEAPB et au Ministère…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.