Article 437 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 3 : De la sauvegarde de justice
S'il y a lieu d'agir en dehors des cas définis à l'article 436, tout intéressé peut en donner avis au juge.
Le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 445 et 448 à 451, à l'effet d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés, même de disposition, rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée. Le mandataire peut, notamment, recevoir mission d'exercer les actions prévues à l'article 435.
Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge dans les conditions prévues aux articles 510 à 515.
Jurisprudence appliquant l'article 437 du Code civil
- Cour de cassation, 9 mai 1988, n° 87-90.069
Georges- contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1987 qui pour abus de biens sociaux l'a condamné à 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1983, Inédit
437 ET 505 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 2 DU CODE CIVIL , ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PORTE CONDAMNATION CONTRE LAURENT DU X... … ET PRIS…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1988, 87-90.069, Inédit
Georges- contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1987 qui pour abus de biens sociaux l'a condamné à 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 2000, 99-80.387, Publié au bulletin
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Raynald X..., pris de la violation des articles 437 de la loi…
- Cour de cassation, 13 décembre 2000, n° 99-80.387
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Raynald X..., pris de la violation des articles 437 de la loi…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1978, 77-92.833, Publié au bulletin
. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15-6° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, REPRIS PAR L'ARTICLE 437 -3° DE LA LOI DU 24…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1987, 85-94.968, Publié au bulletin
(violation de l'article 485 du Code de procédure pénale) " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 437 -3° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 593 du Code de procédure pénale : "…
- Cour de cassation, 26 juin 1978, n° 77-92.833
. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15-6° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, REPRIS PAR L'ARTICLE 437 -3° DE LA LOI DU 24…
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Textes liés
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 32 (V) art. 32
- Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 7
- Cite Arrêté du 27 janvier 2026 - art. (V)
- Cite Code civil - art. 435 (VD) art. 435
- Cite Code civil - art. 436 (V) art. 436
- Cite Code civil - art. 445 (V) art. 445
- Cite Code civil - art. 448 (V) art. 448
- Cite Code civil - art. 510 (V) art. 510
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-1 (V) art. R471-5-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R472-8 (V) art. R472-8
- Cite Code de procédure civile - art. 1250 (V) art. 1250
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1). art. 7
- Cite Code civil art. 448
- Cite Code civil art. 448
- Cite Code civil art. 445
- Cite Code civil art. 445
- Cite Code civil art. 435
- Cite Code civil art. 436
- Cite Code civil art. 435
- Cite Code civil art. 436
- Cite Code civil art. 510
- Cite Code civil art. 510
- Cite Code civil art. 445
- Cite Code civil art. 435
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.