Article 510 du Code civil
Version en vigueur du 1er novembre 1968 au 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi. > Chapitre IV : Des majeurs en curatelle.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le majeur en curatelle ne peut, sans l'assistance de son curateur, faire aucun acte qui, sous le régime de la tutelle des majeurs, requerrait une autorisation du conseil de famille. Il ne peut non plus, sans cette assistance, recevoir des capitaux ni en faire emploi.
Si le curateur refuse son assistance à un acte, la personne en curatelle peut demander au juge des tutelles une autorisation supplétive.
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Textes liés
- Créé par Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968 art. 1
- Application Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 14 (V) art. 14
- Application Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 15 (V) art. 15
- Application Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 16 (V) art. 16
- Application Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 17 (V) art. 17
- Application Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 21 (V) art. 21
- Application Loi 68-696 1968-07-31 art. 14
- Cite Décret n°2012-663 du 4 mai 2012 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code civil - art. 437 (V) art. 437
- Cite Code civil - art. 472 (V) art. 472
- Cite Code civil - art. 511 (VD) art. 511
- Cite Code civil - art. 512 (M) art. 512
- Cite Code civil - art. 513 (V) art. 513
- Cite Code civil - art. 513-1 (V) art. 513-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1223-1 (V) art. 1223-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs art. 1
- Application Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs art. 14
- Application Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs art. 15
- Application Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs art. 16
- Application Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs art. 17
- Application Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs art. 21
- Cite Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public art. 6
- Cite Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice art. 1
- Cite Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice art. 5
- Cite Code de procédure civile art. 1223-1
- Cite Code de procédure civile art. 1223-1
- Cite Code civil art. 472
- Cite Code civil art. 437
- Cite Code civil art. 511
- Cite Code civil art. 511
- Cite Code civil art. 512
- Cite Code civil art. 511
- Cite Code civil art. 511
- Cite Code civil art. 511
- Cite Code civil art. 512
- Cite Code civil art. 511
- Cite Code civil art. 513
- Cite Code civil art. 513-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.