Article 512 du Code civil
Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 25 mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle > Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le juge peut, par dérogation aux articles 510 et 511 et en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée, dispenser le tuteur d'établir le compte de gestion et de soumettre celui-ci à l'approbation du directeur des services de greffe judiciaires.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code civil - art. 510 art. 510
- Cite Code civil - art. 514 (M) art. 514
- Cite Code de procédure civile - art. 1257-1 (V) art. 1257-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1257-5 (V) art. 1257-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.