Article 438 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 3 : De la sauvegarde de justice
Le mandataire spécial peut également se voir confier une mission de protection de la personne dans le respect des articles 457-1 à 463.
Jurisprudence appliquant l'article 438 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1974, 73-92.829, Publié au bulletin
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL , DES ARTICLES 438 ET 64 DU CODE PENAL, DES…
- Cour de cassation, 30 avril 1974, n° 73-92.829
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL , DES ARTICLES 438 ET 64 DU CODE PENAL, DES…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juillet 1962, Publié au bulletin
438 DU CODE DE COMMERCE EN VIGUEUR LORS DES ASSIGNATIONS EN FAILLITE ET 14 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL COMPETENT POUR PRONONCER LA FAILLITE D'UNE SOCIETE COMMERCIALE EST CELUI DE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT…
- Cour de cassation, 1er octobre 2013, n° 12-17.067
civil , et n'est donc pas soumise à la prescription de deux années de l'article 438 du BGB ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'accord exprès ou tacite des parties, il lui appartenait de déterminer…
- Cour de cassation, 25 mars 2021, n° 19-23.718
438 du code de procédure civile de Polynésie Française, ensemble les articles 544 et 546 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'aux demandes qui ont été…
- Cour d'appel d'Orléans, 4 novembre 2021, 19/032771
En retenant que la vente conclue entre cette dernière et la société Nannt cars était soumise au droit allemand et que l'action de la société Historic teams était alors soumise à un délai de prescription de trois ans…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1980, 79-90.756, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 401, 427, 431 ET 436 DU CODE RURAL, 17, 20 ET 26 DU DECRET N° 58-874 DU 16 SEPTEMBRE 1958, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 octobre 2013, 12-17.067 12-17.250, Inédit
civil , et n'est donc pas soumise à la prescription de deux années de l'article 438 du BGB ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'accord exprès ou tacite des parties, il lui appartenait de déterminer…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.