Article 439 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 3 : De la sauvegarde de justice
Sous peine de caducité, la mesure de sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une fois dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 442.
Lorsque la sauvegarde de justice a été prononcée en application de l'article 433, le juge peut, à tout moment, en ordonner la mainlevée si le besoin de protection temporaire cesse.
Lorsque la sauvegarde de justice a été ouverte en application de l'article 434, elle peut prendre fin par déclaration faite au procureur de la République si le besoin de protection temporaire cesse ou par radiation de la déclaration médicale sur décision du procureur de la République.
Dans tous les cas, à défaut de mainlevée, de déclaration de cessation ou de radiation de la déclaration médicale, la sauvegarde de justice prend fin à l'expiration du délai ou après l'accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée. Elle prend également fin par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle à partir du jour où la nouvelle mesure de protection juridique prend effet.
Jurisprudence appliquant l'article 439 du Code civil
- Cour de cassation, 1er avril 2015, n° 13-20.376
1er, du code civil ; Attendu que M. … 439 , alinéa 4, du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit d'accès à un tribunal de M.
- Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 20 octobre 1999, 186053, inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code territorial des impôts ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 avril 2015, 13-20.376, Inédit
du code civil ; Attendu que M. … 439 , alinéa 4, du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit d'accès à un tribunal de M.
- Cour de cassation, 17 octobre 2018, n° 17-11.011
439 du code civil , la sauvegarde des justice prend fin notamment par l'ouverture d'une mesure de curatelle, à partir du jour où cette nouvelle mesure de protection prend effet ; il résulte des pièces de la procédure…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 03-13.357, Publié au bulletin
439 , 544 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'enquête sociale ordonnée par un juge aux affaires familiales avant de statuer sur les mesures accessoires est une mesure urgente prise dans…
- Cour de cassation, 6 juillet 2005, n° 03-13.357
439 , 544 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'enquête sociale ordonnée par un juge aux affaires familiales avant de statuer sur les mesures accessoires est une mesure urgente prise dans…
- Cour de cassation, 16 janvier 1989, n° 87-83.804
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre A, en date du 27 mai 1987, qui a condamné le premier, pour infraction à l'article 439 -1° de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2018, 17-11.011, Inédit
439 du code civil , la sauvegarde des justice prend fin notamment par l'ouverture d'une mesure de curatelle, à partir du jour où cette nouvelle mesure de protection prend effet ; il résulte des pièces de la procédure…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1). art. 7
- Cite Code civil art. 433
- Cite Code civil art. 433
- Cite Code civil art. 433
- Cite Code civil art. 434
- Cite Code civil art. 442
- Cite Code civil art. 434
- Cite Code civil art. 442
- Cite Code civil art. 442
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.