Article 1 du Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
Version en vigueur depuis le 19 juin 1988
Quand, en vertu de l'article 433 du code civil, le juge des tutelles défère à l'Etat la tutelle d'un mineur ou d'un incapable majeur, il l'organise dans les conditions prévues ci-dessous.
Textes liés
- Modifié par Décret 88-762 1988-06-17 art. 1 JORF 19 juin 1988
- Cite Code civil - art. 433 (M) art. 433
- Texte source Code civil - art. 433 (M) art. 433
Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 433
- Texte source Code civil art. 433
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- Texte source Code civil art. 433
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.