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En vigueur

Article 9 du Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat

Version en vigueur depuis le 19 juin 1988 · Paragraphe 2 : Des personnes pouvant être désignées pour exercer la tutelle d'Etat.

Si le procureur de la République décide de radier de la liste un délégué, il doit sans délai demander au juge des tutelles de procéder à une nouvelle désignation.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.