Article 9 du Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
Version en vigueur depuis le 19 juin 1988 · Paragraphe 2 : Des personnes pouvant être désignées pour exercer la tutelle d'Etat.
Si le procureur de la République décide de radier de la liste un délégué, il doit sans délai demander au juge des tutelles de procéder à une nouvelle désignation.
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat art. 14
- Texte source Code civil art. 433
- Texte source Code civil art. 433
- Texte source Code civil art. 433
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.