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Version historique

Article 12-2 du Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat

Version en vigueur du 12 février 1985 au 19 juin 1988 · Paragraphe 3 : Dispositions diverses.

Lorsque la tutelle est exercée par le directeur de l'établissement mentionné à l'article 6, le prélèvement est opéré par l'établissement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.