Décret n°85-193 du 7 février 1985 MODIFIANT LE DECRET 74930 DU 06-11-1974 PORTANT ORGANISATION DE LA TUTELLE D'ETAT PREVUE A L'ART. 433 DU CODE CIVIL
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 7 février 1985
- Publication au JO
- 12 février 1985
- Numéro
- 85-193
Textes liés
- Modifie Décret n°74-930 du 6 novembre 1974
- Modifié par Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 12 (V) art. 12
- Créé par Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 12-1 (V) art. 12-1
- Créé par Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 12-2 (Ab) art. 12-2
- Créé par Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 12-3 (M) art. 12-3
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.