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Décret n°85-193 du 7 février 1985 MODIFIANT LE DECRET 74930 DU 06-11-1974 PORTANT ORGANISATION DE LA TUTELLE D'ETAT PREVUE A L'ART. 433 DU CODE CIVIL

Nature
Decret
Date du texte
7 février 1985
Publication au JO
12 février 1985
Numéro
85-193

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.