Article 5 du Arrêté du 22 septembre 1989 pris pour l'application de l'article 12 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil
Version en vigueur du 13 octobre 1989 au 8 février 1990
Lorsque le majeur protégé a des personnes effectivement à sa charge, le montant du prélèvement est divisé par le nombre de parts fiscales correspondant.
Textes liés
- Texte source Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 12 (V) art. 12
- Texte source Code civil - art. 433 (M) art. 433
Cité ou modifié par
- Texte source Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat art. 12
- Texte source Code civil art. 433
- Texte source Code civil art. 433
- Texte source Code civil art. 433
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.