Article 2 du Arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil
Version en vigueur depuis le 2 mai 1998
Lorsque le majeur protégé est accueilli de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement d'hospitalisation, le taux mensuel de prélèvement est divisé par 2,5 à compter du premier jour du mois qui suit une première période de trente jours de séjour continu dans l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13/11/2019, 416546, Inédit au recueil Lebon
du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret n ° 74 - 930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil ; -…
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Textes liés
- Texte source Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 12 (V) art. 12
- Texte source Code civil - art. 433 (M) art. 433
Cité ou modifié par
- Texte source Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat art. 12
- Texte source Code civil art. 433
- Texte source Code civil art. 433
- Texte source Code civil art. 433
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.