Article 26-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française > Section 1 : Des déclarations de nationalité
A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.
Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.
L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude.
Jurisprudence appliquant l'article 26-4 du Code civil
- M. Saïd K. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage II]
Considérant que l'article 21-2 du code civil ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'il doit être déclaré conforme à la Constitution ; - SUR L'ARTICLE 26 - 4 DU CODE CIVIL : 8. … de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 juin 2010, 08-19.854, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 26 - 4 , alinéa 3, et 47, alinéa 1er, du code civil , dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du…
- M. Omar S. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage]
engagées postérieurement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqué ; que, sous cette réserve, l'article 26 - 4 du code civil ne méconnaît pas le respect des droits de…
- Cour de cassation, 15 mai 2013, n° 12-18.003
conforme à la Constitution l'article 26 - 4 du code civil , sous la réserve du considérant 14, aux termes duquel, la présomption prévue par la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 26 - 4 ne saurait…
- Cour de cassation, 22 octobre 2014, n° 13-23.124
X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 26 - 4 du code civil et des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de…
- Cour de cassation, 16 juin 2011, n° 10-19.232
26 - 4 du Code civil , la Cour d'appel qui ajoute une condition impossible à établir s'agissant de démontrer la volonté de vivre durablement en commun, que la loi n'a pas prévue, a violé les articles 26 - 4 et 21-2 du…
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-27.437
X... a attesté sur l'honneur que sa communauté de vie tant matérielle qu'affective n'avait pas cessé depuis son mariage est donc entachée de mensonge ou de fraude au sens de l'article 26 - 4 du code civil » ; ET AUX…
- Cour de cassation, 23 juin 2010, n° 08-19.854
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 26 - 4 , alinéa 3, et 47, alinéa 1er, du code civil , dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du…
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Textes liés
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 88 () JORF 25 juillet 2006 art. 88
- Cite Décret n°2023-65 du 3 février 2023 (V)
- Cite Code civil - art. 21-2 (V) art. 21-2
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 107 (Ab) art. 107
- Cite Nouveau code de procédure civile - art. 1040 (M) art. 1040
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.