Article 26-4 du Code civil
Version en vigueur du 1er janvier 1994 au 1er septembre 1998 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française > Section 1 : Des déclarations de nationalité
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration, ou de la pièce consignant la manifestation de volonté prévue à l'article 21-9, est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.
L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude.
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Textes liés
- Cite Code civil - art. 21-2 (M) art. 21-2
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 art. 50
- Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 51 (V) JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 art. 51
- Cite Décret n°2023-65 du 3 février 2023 (V)
- Cite Code civil - art. 21-9 (M) art. 21-9
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 107 (Ab) art. 107
- Cite Nouveau code de procédure civile - art. 1040 (M) art. 1040
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la nationalité française art. 107
- Concorde Code de la nationalité française art. 107
- Concorde Code de la nationalité française art. 107
- Concorde Code de la nationalité française art. 107
- Créé par Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité art. 51
- Cite LEGITEXT000047093330
- Cite Code civil art. 21-9
- Cite Code civil art. 21-9
- Cite Code de procédure civile art. 1040
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.