Article 26-4 du Code civil
Version en vigueur du 1er septembre 1998 au 27 novembre 2003 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française > Section 1 : Des déclarations de nationalité
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.
L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude.
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Textes liés
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Modifié par Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 12 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998 art. 12
- Cite Décret n°2023-65 du 3 février 2023 (V)
- Cite Code civil - art. 21-2 (M) art. 21-2
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 107 (Ab) art. 107
- Cite Nouveau code de procédure civile - art. 1040 (M) art. 1040
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.