Article 26-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française > Section 1 : Des déclarations de nationalité
Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.
Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois. L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.
La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.
Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2. Dans le cas où une procédure d'opposition est engagée par le Gouvernement en application des articles 21-4 ,21-13-1 ou 21-13-2, ce délai est porté à deux ans.
Jurisprudence appliquant l'article 26-3 du Code civil
- CADA, avis n° 20227833 (Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc) Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
civil , par son client le 7 septembre 2022. … Enfin, aux termes de l’article 26 - 3 : « Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d'enregistrer les déclarations qui ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mars 2007, 04-11.744, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 21-2 du code civil dans sa rédaction de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 et les articles 26 - 3 et 194 du même code ; Attendu que le 15 juin 1999, Mme X…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2025, 24-10.966, Inédit
26 - 3 et 26-4 du code civil . » Réponse de la Cour 5. … En application de l'article 26 - 3 du code civil , la décision de refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité fondée sur l'article 21-14 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 10-27.451, Publié au bulletin
26 - 3 du Code civil ; que vainement la demanderesse excipe-t-elle du fait que cette notification n'indique pas les voies et délais de recours contre la décision, alors que d'une part il lui appartenait de répondre à…
- Cour de cassation, 27 mars 2007, n° 04-11.744
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 21-2 du code civil dans sa rédaction de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 et les articles 26 - 3 et 194 du même code ; Attendu que le 15 juin 1999, Mme X…
- Conseil d'État, 2ème SSJS, 28/09/2015, 389057, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … décision judiciaire est intervenue, sur le fondement de…
- Conseil d'Etat, 4 SS, du 15 octobre 2001, 204927, inédit au recueil Lebon
moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans" ; qu'aux termes de…
- Cour de cassation, 3 novembre 2021, n° 20-50.032
[F] devant le tribunal de grande instance de Lyon (69) est recevable; que le jugement querellé sera confirmé, en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée du non respect du délai de six mois de l'article 26 - 3…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2020 (en vigueur)
- Version du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2020
- Version du 1er juillet 2016 au 20 novembre 2016
- Version du 30 décembre 2015 au 1er juillet 2016
- Version du 18 juin 2011 au 30 décembre 2015
- Version du 1er janvier 2010 au 18 juin 2011
- Version du 1er septembre 1998 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 1994 au 1er septembre 1998
Textes liés
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 31 (V) art. 31
- Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Code civil - art. 21-13-1 art. 21-13-1
- Cite Code civil - art. 21-2 art. 21-2
- Cite Code civil - art. 21-3 (V) art. 21-3
- Cite Code civil - art. 21-4 art. 21-4
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 105 (Ab) art. 105
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code civil art. 21-2
- Cite Code civil art. 21-2
- Cite Code civil art. 21-2
- Cite Code civil art. 21-2
- Cite Code civil art. 21-4
- Cite Code civil art. 21-4
- Cite Code civil art. 21-4
- Cite Code civil art. 21-2
- Cite Code civil art. 21-13-1
- Cite Code civil art. 21-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.