Article 21-2 du Code civil
Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 1er janvier 2010 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.
Le conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.
La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants. Par dérogation aux dispositions de l'article 26-1, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations.
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Textes liés
- Cite Décret n°80-308 du 25 avril 1980 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°80-308 du 25 avril 1980 - art. 6 (VT) art. 6
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 14-1 (V) art. 14-1
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 30 (V) art. 30
- Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 79 () JORF 25 juillet 2006 art. 79
- Modifie Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2011-1265 du 11 octobre 2011 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Décret n°2013-795 du 30 août 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2023-64 du 3 février 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-64 du 3 février 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-65 du 3 février 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-65 du 3 février 2023 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Décret n°2023-65 du 3 février 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 22 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2025 (V)
- Cite Code civil - art. 21-28 (VD) art. 21-28
- Cite Code civil - art. 21-5 (V) art. 21-5
- Cite Code civil - art. 26 (VD) art. 26
- Cite Code civil - art. 26-1 (V) art. 26-1
- Cite Code civil - art. 26-3 (VD) art. 26-3
- Cite Code civil - art. 26-4 (V) art. 26-4
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 37-1 (Ab) art. 37-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 958 (VD) art. 958
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1) art. 79
- Modifie Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 12
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26-1
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26-1
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26-1
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26-1
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26-1
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26-1
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.