Article 21-2 du Code civil
Version en vigueur du 27 novembre 2003 au 25 juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.
Le délai de communauté de vie est porté à trois ans lorsque l'étranger, au moment de sa déclaration, ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins un an en France à compter du mariage.
La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants. Par dérogation aux dispositions de l'article 26-1, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations.
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Textes liés
- Cite Décret n°80-308 du 25 avril 1980 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°80-308 du 25 avril 1980 - art. 6 (VT) art. 6
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 14-1 (V) art. 14-1
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 30 (V) art. 30
- Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 65 () JORF 27 novembre 2003 art. 65
- Cite Décret n°2011-1265 du 11 octobre 2011 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Décret n°2013-795 du 30 août 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 - art. 7 art. 7
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- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2023-64 du 3 février 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-64 du 3 février 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-65 du 3 février 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-65 du 3 février 2023 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Décret n°2023-65 du 3 février 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 22 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2025 (V)
- Cite Code civil - art. 21-28 (VD) art. 21-28
- Cite Code civil - art. 21-5 (V) art. 21-5
- Cite Code civil - art. 26 (VD) art. 26
- Cite Code civil - art. 26-1 (V) art. 26-1
- Cite Code civil - art. 26-3 (VD) art. 26-3
- Cite Code civil - art. 26-4 (V) art. 26-4
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 37-1 (Ab) art. 37-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 958 (VD) art. 958
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.