Article 26-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française > Section 1 : Des déclarations de nationalité
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française sont fixés par décret.
Jurisprudence appliquant l'article 26-2 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 30 novembre 2007, 06-45.365, Publié au bulletin
26 - 2 qu'aux salariés licenciés pour insuffisance professionnelle ou incapacité physique et relève qu'il n'est ni allégué, ni établi, que la véritable cause de la rupture est une insuffisance professionnelle de M. ……
- Conseil d'État, 2ème SSJS, 15/06/2015, 388270, Inédit au recueil Lebon
compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ; 2 . … 21-4 du code civil ; qu'ainsi, M.
- Conseil d'État, 2ème - 7ème SSR, 27/11/2013, 365587, Publié au recueil Lebon
A...demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 31 octobre 2012 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 04/05/2016, 394371, Inédit au recueil Lebon
un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ; 2 . … A...pour indignité, sur le fondement des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; 3.
- Conseil d'État, 2ème chambre, 05/04/2019, 418734, Inédit au recueil Lebon
26 (...) ". 2 . … Par suite, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil en s'opposant, pour défaut d'assimilation, à ce qu'elle acquière la nationalité…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 05/10/2018, 417523, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … 26 (...) " ; 2 .
- Conseil d'État, 2ème chambre, 28/09/2016, 398779, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … 26 (...) " ; 2 .
- Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 23/12/2015, 376351, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil , notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 13 (M) art. 13
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-31 (Ab) art. R*321-31
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 104-1 (T) art. 104-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.