Article 26-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 6 février 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française > Section 1 : Des déclarations de nationalité
Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l'étranger, à l'exception des déclarations suivantes, qui sont enregistrées par l'autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat :
1° Celles souscrites en raison du mariage avec un conjoint français ;
2° Celles souscrites en application de l'article 21-13-1 à raison de la qualité d'ascendant de Français ;
3° Celles souscrites en application de l'article 21-13-2 à raison de la qualité de frère ou sœur de Français.
Jurisprudence appliquant l'article 26-1 du Code civil
- M. Omar S. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage]
Par dérogation aux dispositions de l'article 26 - 1 , elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations » ; 4. … 26 - 1 et 26-3 que la déclaration de nationalité doit être enregistrée ; que l'article 26-4…
- CADA, avis n° 20227833 (Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc) Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
civil , par son client le 7 septembre 2022. … Aux termes de l’article 26 - 1 du même code : « Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le directeur des services de greffe…
- Nature juridique de certaines dispositions de l'article 26-1 du code civil
Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « le ministre chargé des naturalisations » figurant au premier alinéa de l'article 26 - 1 du code civil . … LE…
- M. Saïd K. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage II]
Par dérogation aux dispositions de l'article 26 - 1 , elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations » ; 2. … Considérant que l'article 21-2 du code civil ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2017, 16-17.151, Publié au bulletin
civil alors applicable, l'assignation en référé n'interrompait la prescription que pendant l'instance à laquelle il était mis fin par l'ordonnance désignant l'expert en l'espèce, la 11 août 2008 ; que l'article 26 - 1…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30/12/2009, 324736, Inédit au recueil Lebon
Par dérogation aux dispositions de l'article 26 - 1 , elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations ; qu'enfin, aux termes de l'article 21-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933…
- CADA, avis n° 20234771 (Tribunal judiciaire de Meaux) Tribunal judiciaire de Meaux
La commission rappelle à titre liminaire qu’aux termes de l’article 21-12 du code civil : « L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14/02/2007, 292747
Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17-2 du code civil : « L'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou…
Versions de l'article (7)
- Version du 6 février 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 6 février 2023
- Version du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2020
- Version du 1er juillet 2016 au 20 novembre 2016
- Version du 30 décembre 2015 au 1er juillet 2016
- Version du 1er janvier 2010 au 30 décembre 2015
- Version du 1er juillet 1994 au 1er janvier 2010
Textes liés
- Cite Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Arrêté du 3 février 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-65 du 3 février 2023 (V)
- Modifie Décret n°2023-65 du 3 février 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code civil - art. 21-13-1 art. 21-13-1
- Cite Code civil - art. 21-2 (V) art. 21-2
- Cite Code civil - art. 21-9 (M) art. 21-9
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 104 (Ab) art. 104
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 1
- Cite Code civil art. 21-13-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.