Article 26 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française > Section 1 : Des déclarations de nationalité
Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21-13-2, sont reçues par l'autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.
Jurisprudence appliquant l'article 26 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 30 novembre 2007, 06-45.365, Publié au bulletin
civil ; 3°) ALORS QUE tout salarié d'un établissement bancaire, relevant de la Convention collective des banques, a droit, en cas de licenciement non disciplinaire, au versement d'une indemnité conventionnelle de…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 mars 1999, 97-17.136, Publié au bulletin
Met hors de cause, sur sa demande, le capitaine du navire " Dragor Maersk " ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil , ensemble les articles 26 et 27 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement et…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 janvier 2004, 03-13.617, Publié au bulletin
civil , par fausse application, et l'article L. 154-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, texte interprétatif, par refus d'application…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-19.936, Publié au bulletin
le temps, des dispositions transitoires énoncées à l'article 26 , I, de la loi du 17 juin 2008, selon lequel les dispositions qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-17.789, Publié au bulletin
le temps, des dispositions transitoires énoncées à l'article 26 , I, de la loi du 17 juin 2008, selon lequel les dispositions qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 20-10.763, Publié au bulletin
le temps, des dispositions transitoires énoncées à l'article 26 , I, de la loi du 17 juin 2008 précitée. 29. … temps, des dispositions de l'article 26 , II, de la loi du 17 juin 2008, et est dès lors applicable à…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 mars 1999, 95-20.640, Publié au bulletin
X... n'avait pas été intégralement indemnisé par ces décisions irrévocables, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que les termes " indemnité forfaitaire " n'ayant été énoncés que pour…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 29 mai 2026, 24-17.384, Publié au bulletin
Dans une affaire dans laquelle était discutée l'application des dispositions de l'article 2262 du code civil , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, de l'article 26 , II, de cette même loi…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2020 (en vigueur)
- Version du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2020
- Version du 1er juillet 2016 au 20 novembre 2016
- Version du 30 décembre 2015 au 1er juillet 2016
- Version du 1er septembre 2013 au 30 décembre 2015
- Version du 19 mai 2011 au 1er septembre 2013
- Version du 1er janvier 2010 au 19 mai 2011
- Version du 1er septembre 1998 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 1994 au 1er septembre 1998
Textes liés
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Arrêté du 30 août 2013 (V)
- Cite Arrêté du 30 août 2013 (V)
- Cite Décret n°2013-795 du 30 août 2013 (V)
- Cite Décret n°2014-994 du 1er septembre 2014 (V)
- Cite Décret n°2015-316 du 19 mars 2015 (V)
- Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Code civil - art. 20-2 (V) art. 20-2
- Cite Code civil - art. 21-11 (V) art. 21-11
- Cite Code civil - art. 21-12 (V) art. 21-12
- Cite Code civil - art. 21-13 (V) art. 21-13
- Cite Code civil - art. 21-13-1 (V) art. 21-13-1
- Cite Code civil - art. 21-14 (V) art. 21-14
- Cite Code civil - art. 21-2 (V) art. 21-2
- Cite Code civil - art. 21-4 (V) art. 21-4
- Cite Code civil - art. 21-8 (V) art. 21-8
- Cite Code civil - art. 22-3 (V) art. 22-3
- Cite Code civil - art. 23 (V) art. 23
- Cite Code civil - art. 23-5 (V) art. 23-5
- Cite Code civil - art. 24-2 (V) art. 24-2
- Cite Code civil - art. 2493 (VT) art. 2493
- Cite Code civil - art. 33-1 (VD) art. 33-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L222-4 (VT) art. L222-4
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 101 (Ab) art. 101
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code civil art. 21-2
- Cite Code civil art. 21-2
- Cite Code civil art. 21-2
- Cite Code civil art. 21-2
- Cite Code civil art. 21-2
- Cite Code civil art. 21-13-1
- Cite Code civil art. 21-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.