Article R*321-31 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 15 septembre 2003 au 5 juin 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité > Titre II : Le tribunal d'instance > Chapitre Ier…
Le siège et le ressort des tribunaux d'instance sont fixés par le tableau V annexé au présent code.
Le siège et le ressort des tribunaux d'instance appelés à recevoir et à enregistrer la déclaration de la nationalité française par application de l'article 26-2 du code civil, et à délivrer les certificats de nationalité française par application de l'article 31-1 du code civil, sont fixés conformément au tableau XIII annexé au présent code.
Lorsqu'un tribunal d'instance est créé ou lorsque le ressort d'un tribunal d'instance est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal compétent primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification du ressort.
Lorsqu'un tribunal d'instance est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état au tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du secrétariat-greffe du tribunal d'instance supprimé sont transférées au secrétariat-greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
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Textes liés
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Modifié par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 9 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003 art. 9
- Abroge Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code civil - art. 26-2 art. 26-2
- Cite Code civil - art. 31-1 art. 31-1
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. D221-1 (V) art. D221-1
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R221-2 (V) art. R221-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. art. 9
- Abroge Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. art. 1
- Cite Code civil art. 26-2
- Cite Code civil art. 31-1
- Cite Code civil art. 26-2
- Cite Code civil art. 31-1
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. D221-1
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R221-2
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. D221-1
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. D221-1
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R221-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.