Article R*321-31 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 18 mai 1979 au 26 janvier 1992 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance > Titre II : Le tribunal d'instance > Chapitre I : Dispositions générales > Section II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le siège et le ressort des tribunaux d'instance sont fixés par le tableau.
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Textes liés
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Modifié par Décret 79-391 1979-05-14 art. 5 JORF 18 mai 1979
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.