Article 26-5 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er septembre 1998 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française > Section 1 : Des déclarations de nationalité
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites.
Jurisprudence appliquant l'article 26-5 du Code civil
- Conseil d'Etat, 4 SS, du 15 octobre 2001, 204927, inédit au recueil Lebon
26 - 5 dudit code, dans sa rédaction résultant de la même loi : " ... … de l'article 26 - 5 du même code, elle a pris effet à la date à laquelle elle avait été souscrite ; que, par suite, le 19 janvier 1999, date de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 2003, 01-02.630, Publié au bulletin
civil ; 5 / que le consentement à l'adoption aurait dû être donné par le conseil de famille des pupilles de l'Etat, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 349 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 30 septembre 2003, n° 01-02.630
civil ; 5 / que le consentement à l'adoption aurait dû être donné par le conseil de famille des pupilles de l'Etat, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 349 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a…
- Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 28 juin 2004, 257229, inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 19/07/2019, 18NT03454, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 26 - 5 du même code : " Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la date…
- CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 31/08/2017, 17LY00256, Inédit au recueil Lebon
La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude. " ; qu'aux termes de l'article 26 - 5 du…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 08/04/2026, 25PA00742, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. … Ainsi, en application des dispositions de l'article 26 - 5 du code civil , cette…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 05/06/2025, 24LY01018, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 26 - 5 du même code : " Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la date…
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Textes liés
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 17-1 (V) art. 17-1
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 17-3 (V) art. 17-3
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 5 (VD) art. 5
- Modifié par Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 12 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998 art. 12
- Cite Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-65 du 3 février 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Code civil - art. 23-9 (V) art. 23-9
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 108 (T) art. 108
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.