Article 108 du Code de la nationalité française
Version en vigueur du 1er janvier 1994 au 23 juillet 1993 · Titre V : Des conditions et de la forme des actes relatifs à l’acquisition, à la reconnaissance ou à la perte de la nationalité française > Chapitre Ier : Des déclarations de nationalité, de leur enregistrement et des…
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 97-1, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites.
Les manifestations de volonté prennent effet dans les conditions fixées à l'article 46.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité art. 35
- Concorde Code civil art. 26-5
- Concorde Code civil art. 26-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.