Article 255 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er août 2020 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire > Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire > Paragraphe 2 : Des mesures…
Le juge peut notamment :
1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
2° Enjoindre aux époux, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;
3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;
5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;
7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;
8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
Jurisprudence appliquant l'article 255 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2023, 21-25.456, Publié au bulletin
[X] et Mme [P], sur le fondement de l'article 255 , 10°, du code civil , aux fins d'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. 2. M. … [U], commis sur le fondement…
- Cour de cassation, 21 septembre 2023, n° 21-25.456
[X] et Mme [P], sur le fondement de l'article 255 , 10°, du code civil , aux fins d'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. 2. M. … [U], commis sur le fondement…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 février 2012, 11-12.308, Publié au bulletin
255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble les articles 2428 et 2449 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte délivré le 3 août 2009 par la banque à M. et Mme X..., qui se bornait à leur…
- Cour de cassation, 2 février 2012, n° 11-12.310
255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble les articles 2428 et 2449 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte délivré le 3 août 2009 par la banque à M. et Mme X..., qui se bornait à leur…
- Cour de cassation, 2 février 2012, n° 11-12.309
255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble les articles 2428 et 2449 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte délivré le 3 août 2009 par la banque à M. et Mme X..., qui se bornait à leur…
- Cour de cassation, 2 février 2012, n° 11-12.308
255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble les articles 2428 et 2449 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte délivré le 3 août 2009 par la banque à M. et Mme X..., qui se bornait à leur…
- Cour de cassation, 8 mars 2018, n° 16-16.863
255 10° du Code civil et 9 du décret modifié du 8 mars 1978. … 255 -9° du Code civil , les pièces produites par M.
- Cour de cassation, 19 décembre 2012, n° 11-19.771
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes d'indemnité d'occupation « présentées par Monsieur Alain X..., sur le fondement des articles 255 -4°, 285-1 et 819-5 du code…
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Textes liés
- Cite Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 5-1 (Ab) art. 5-1
- Cite Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 95 (Ab) art. 95
- Cite Arrêté du 19 mars 2012 - art. Annexe I (VD) art. Annexe I
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 5 art. 5
- Modifie Loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 96 (VD) art. 96
- Cite Code civil - art. 249-3 (V) art. 249-3
- Cite Code civil - art. 250-2 (V) art. 250-2
- Cite Code civil - art. 252-3 (VT) art. 252-3
- Cite Code civil - art. 259-3 (V) art. 259-3
- Cite Code civil - art. 267 (VD) art. 267
- Cite Code de commerce - art. A444-83 (V) art. A444-83
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce - art. R444-60 (V) art. R444-60
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-10 (VD) art. L262-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (V) art. L262-35
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L524-4 (VT) art. L524-4
- Cite Code de procédure civile - art. 1071 (VD) art. 1071
- Cite Code de procédure civile - art. 1074-1 (VD) art. 1074-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1108 (V) art. 1108
- Cite Code de procédure civile - art. 1120 (V) art. 1120
- Cite Code de procédure civile - art. 1121 (VD) art. 1121
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-2 (VD) art. 1136-2
- Cite Nouveau code de procédure civile - art. 1136-1 (V) art. 1136-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.