Article 256 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire > Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire > Paragraphe 2 : Des mesures…
Les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.
Jurisprudence appliquant l'article 256 du Code civil
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 25 juillet 1975, 91897, publié au recueil Lebon
POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LES…
- Cour de cassation, 3 juillet 1990, n° 89-14.590
de transport constituent des prestations de service et non des livraisons de biens, au sens des articles 256 et suivants du Code général des Impôt ; d'où il suit qu'en fondant sa décision exclusivement sur les…
- Cour de cassation, 1er avril 1987, n° 86-10.692
-F. que le 1er juillet 1985, ce qui rendait impossible pour le père toute action avant cette date, la Cour d'appel n'aurait pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait et, par suite, aurait violé…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juillet 1990, 89-14.590, Inédit
de transport constituent des prestations de service et non des livraisons de biens, au sens des articles 256 et suivants du Code général des Impôt ; d'où il suit qu'en fondant sa décision exclusivement sur les…
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1987, 86-10.692, Inédit
-F. que le 1er juillet 1985, ce qui rendait impossible pour le père toute action avant cette date, la Cour d'appel n'aurait pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait et, par suite, aurait violé…
- Cour de cassation, 2 avril 2015, n° 14-10.822
256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des biens et des services qu'ils sont réputés acquérir ou…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 20/04/2017, 15NC02369, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. … Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
- Cour de cassation, 18 décembre 2014, n° 13-20.198
256 et au III de l'article 256 bis, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens ou aux services qui font l'objet des opérations d'entremise et que ces personnes sont réputées avoir personnellement…
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Textes liés
- Application Loi 2004-439 2004-05-26 art. 32 I : Champ d'application
- Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 10
- Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 12 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 12
- Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 22
- Cite Ordonnance n°2010-590 du 3 juin 2010 - art. 11 (V) art. 11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.