Article 254 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire > Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire > Paragraphe 2 : Des mesures…
Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux.
Jurisprudence appliquant l'article 254 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2010, 09-12.770, Publié au bulletin
X... le 24 juin 2006, date à laquelle a pris fin l'exigibilité de la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles 254 du code civil , 500, 504, 1086 et 1087…
- Cour de cassation, 31 mars 2010, n° 09-12.770
X... le 24 juin 2006, date à laquelle a pris fin l'exigibilité de la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles 254 du code civil , 500, 504, 1086 et 1087…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 19/02/2009, 07VE00205, Inédit au recueil Lebon
Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts. (...) » ; qu'aux termes de l'article 254 du code civil , dans sa rédaction alors en vigueur : « Lors de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 décembre 2010, 08-22.010, Publié au bulletin
254 du Code Civil , dans sa rédaction applicable en l'espèce, et la contribution aux charges du mariage fixée par le juge, en application de l'article 258 du Code Civil , dans sa rédaction applicable en l'espèce…
- Cour de cassation, 1er décembre 2010, n° 08-22.010
254 du Code Civil , dans sa rédaction applicable en l'espèce, et la contribution aux charges du mariage fixée par le juge, en application de l'article 258 du Code Civil , dans sa rédaction applicable en l'espèce…
- Cour de cassation, 24 juin 2020, n° 18-26.016
L... disposait des moyens financiers lui permettant de verser 2 000 euros par mois à Mme H..., la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé l'article 212 du code civil , ensemble les article 254 et 255 du même…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1992, 90-20.561, Publié au bulletin
254 et 255 qu'en violation de ces textes, alors que, d'autre part, aucune décision irrévocable n'ayant mis fin à la procédure de divorce, il n'avait pas été définitivement statué sur les mesures accessoires, en sorte…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 2000, 98-85.702, Publié au bulletin
254 à 257 du Code civil , ainsi que des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer Jacques Y... coupable d'abandon de famille et rejeté les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.